303.Dans la présente section, une habitation protégée est un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Habitation, qui a une superficie de plancher minimale de 21 mètres carrés qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant de l’unité d’élevage mentionnée à l’article 305, 306 ou 307 ni à un actionnaire d’une compagnie qui est le propriétaire ou l’exploitant de cette unité d’élevage.
303.Dans la présente section, une habitation protégée est un bâtiment dans lequel est exercé un usage de la classe Habitation, qui a une superficie de plancher minimale de 21 mètres carrés qui n’appartient pas au propriétaire ou à l’exploitant de l’unité d’élevage mentionnée à l’article 305, 306 ou 307 ni à un actionnaire d’une compagnie qui est le propriétaire ou l’exploitant de cette unité d’élevage.
